La petite histoire du jour
C’est l’histoire d’une SCI qui recherche (désespérément ?) un locataire…
Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…
Ce n’est pourtant pas faute de chercher un locataire, contestent les associés de la SCI, qui rappellent qu’ils ont accompli de nombreuses démarches pour louer ce local : ils ont confié à 2 agences immobilières le soin de trouver un nouvel occupant, ils ont publié des annonces sur un site web, ils ont rencontré en vain des candidats à la location… Insuffisant, pour l’administration, qui constate qu’au cours de ces années, aucun effort à la baisse sur le prix du loyer n’a été fait (ni prouvé)…
Ce que retient le juge qui relève aussi l’absence d’indication permettant de comparer le loyer demandé par rapport au prix du marché et la durée d’inoccupation du local… pour donner raison à l’administration !
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C’est l’histoire d’un employeur qui est (trop ?) arrangeant…
Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement…
Qu’elle va contester : il se trouve que l’employeur ne lui a pas versé d’indemnité de préavis alors qu’il était tenu de le faire, selon la salariée. Sauf que c’est à sa demande, conteste l’employeur, que le préavis n’a pas été exécuté. Et lorsque la salariée demande à en être dispensée dans le cadre de son licenciement, elle ne peut pas ensuite exiger le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, rappelle l’employeur…
« Non ! », estime le juge : même si la salariée a demandé à ne pas exécuter son préavis, en vue d’accélérer son départ de l’entreprise, l’employeur est tout de même tenu de lui verser une indemnité, dès lors que cette renonciation est intervenue avant la notification du licenciement !
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