La petite histoire du jour

Parce qu’elle a été déclarée inapte à son poste, une salariée est licenciée pour inaptitude par son employeur. Mais elle va contester ce licenciement : à la lecture du courrier lui notifiant ce licenciement, à aucun moment l’employeur n’écrit qu’il n’a pas pu la reclasser dans l’entreprise…

Et pourtant, il lui a proposé d’autres postes, mais elle les a tous refusés rappelle l’employeur : il a bien respecté la procédure de licenciement qui l’oblige à proposer des postes de reclassement. Parce qu’elle les a refusés, la salariée a été licenciée… « Certes ! », reconnaît la salariée, mais parce que la lettre ne mentionne pas « l’impossibilité de reclassement », le formalisme du licenciement n’est pas respecté : il doit donc être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

« Exact ! », confirme le juge, qui constate que la lettre de licenciement ne vise en effet que l’inaptitude de la salariée sans mention de l’impossibilité de reclassement… il donne donc raison à la salariée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-17664

Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit… que l’administration fiscale va toutefois lui contester…

Elle consulte avec attention la facture et constate que lesdits travaux portent sur la restauration complète de l’immeuble : travaux de terrassement, de fondation, de charpente, ravalement de façade, couverture, électricité, plomberie, peintures intérieures et extérieures, aménagements des sols, des planchers, des cloisons, des murs, etc. Tout concourt à considérer qu’il s’agit de travaux de reconstruction… non déductibles, rappelle l’administration… Sauf que, pris isolément, ce ne sont que des travaux d’amélioration… déductibles, eux, maintient le couple…

Mais indissociables de l’opération globale de rénovation de l’immeuble, estime le juge qui donne ici raison à l’administration fiscale : ces travaux ne sont donc pas déductibles !

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 juin 2022, n° 20BX02356

Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d’effectuer des travaux d’isolation phonique. Qu’aucun des deux ne veut payer…

Pour le restaurateur, le bailleur doit payer : il doit, en effet, maintenir le local en état pour l’usage prévu par le bail, ce qui inclut donc les travaux nécessaires au respect des normes en matière d’isolation pour la nouvelle activité bar. D’autant que le bail ne prévoit pas de dérogation à ce sujet ici… Pour le bailleur, le restaurateur doit payer : le bail indique justement qu’il doit prendre à sa charge les transformations liées à son activité et l’avenant qui autorise l’activité bar prévoit que le locataire doit veiller au respect des obligations qui vont avec cette activité…

Pour le juge, le bailleur a raison : à la lecture de l’avenant, c’est bien au restaurateur de payer les travaux de mise aux normes du local !

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-14482

Une SCI, propriétaire d’un local commercial qu’elle destine à la location, fait réaliser des travaux d’entretien et de réparation, et déduit de son résultat imposable les dépenses correspondantes. Une déduction refusée par l’administration fiscale : le local est inoccupé depuis près de 5 ans…

Ce n’est pourtant pas faute de chercher un locataire, contestent les associés de la SCI, qui rappellent qu’ils ont accompli de nombreuses démarches pour louer ce local : ils ont confié à 2 agences immobilières le soin de trouver un nouvel occupant, ils ont publié des annonces sur un site web, ils ont rencontré en vain des candidats à la location… Insuffisant, pour l’administration, qui constate qu’au cours de ces années, aucun effort à la baisse sur le prix du loyer n’a été fait (ni prouvé)…

Ce que retient le juge qui relève aussi l’absence d’indication permettant de comparer le loyer demandé par rapport au prix du marché et la durée d’inoccupation du local… pour donner raison à l’administration !

Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 octobre 2022, n° 20LY02787

Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement…

Qu’elle va contester : il se trouve que l’employeur ne lui a pas versé d’indemnité de préavis alors qu’il était tenu de le faire, selon la salariée. Sauf que c’est à sa demande, conteste l’employeur, que le préavis n’a pas été exécuté. Et lorsque la salariée demande à en être dispensée dans le cadre de son licenciement, elle ne peut pas ensuite exiger le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, rappelle l’employeur…

« Non ! », estime le juge : même si la salariée a demandé à ne pas exécuter son préavis, en vue d’accélérer son départ de l’entreprise, l’employeur est tout de même tenu de lui verser une indemnité, dès lors que cette renonciation est intervenue avant la notification du licenciement !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 7 décembre 2022, n° 21-16000