Consultation des associés de SARL : plus de souplesse !

Lettres d'information | 30 octobre 2024

Mag’Expert Consultation des associés de SARL : plus de souplesse !
Récemment, une nouvelle loi a assoupli les règles de fonctionnement des sociétés civiles et commerciales. Par exemple, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la possibilité de consulter les associés par écrit a été élargie, et le vote par correspondance a été autorisé. Explications.

Le recours à la consultation écrite

Auparavant, dans les SARL, la décision d’approbation annuelle des comptes sociaux ne pouvait pas être adoptée par consultation écrite des associés, contrairement à d’autres décisions le permettant selon les statuts. Il était donc obligatoire de convoquer une assemblée générale pour cette approbation. Désormais, les statuts pourront autoriser cette décision par consultation écrite ou par un acte attestant du consentement unanime des associés. Ils pourront également permettre la consultation écrite des associés par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils détermineront.

Le vote par correspondance avant une assemblée

Une autre nouveauté permet désormais aux statuts des SARL d’autoriser les associés à voter par correspondance avant une assemblée générale, une possibilité qui n’était pas disponible auparavant. Pour mettre en place ce mode de vote, les SARL devront modifier leurs statuts. En pratique, les associés désireux de voter par correspondance devront envoyer leur vote en utilisant un formulaire spécialement conçu à cet effet.

À partir de quand ?

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures sera précisée par un décret, qui n’était pas encore publié.

 

 

Art, loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, Jo du 14

 

L’approbation des comptes par une AG dématérialisée ?

La loi nouvelle n’a pas permis que la décision relative à l’approbation des comptes annuels soit prise par une assemblée générale tenue par visioconférence. Sauf décision prise par consultation écrite, les associés doivent donc être physiquement présents à cette AG.

 

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