Commissariat aux comptes
(CAC)
Nos commissaires aux comptes peuvent donc vous aider à respecter vos obligations imposées par la loi, tant pour l’audit de vos comptes annuels que pour vos opérations de réorganisation (fusions, apports…).
Un Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal assermenté externe à l’entreprise. Notre mission de commissariat aux comptes repose sur une concertation constante avec la direction de notre mandataire afin d’identifier les problèmes éventuels et de les résoudre le plus tôt possible, en toute hypothèse avant l’émission des rapports sur les travaux réalisés.
Notre approche est fondée sur une connaissance approfondie des projets, des systèmes et des schémas en vigueur et du contexte propre à l’entité pour laquelle nous intervenons. Lorsque nous intervenons en mission d’audit légal, nous agissons avec l’indépendance et le respect des règles déontologiques et professionnelles applicables à notre profession.
Notre mission CAC
Le rôle d’un Commissaire aux Comptes est de vérifier la sincérité et la conformité des données financières, ainsi que les comptes annuels d’une entreprise. Désigné par l’entreprise, il réalise un audit légal strictement défini par la loi, tout en respectant les réglementations en vigueur.
Pour pouvoir exercer son métier, le Commissaire aux Comptes doit être inscrit auprès des H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes).
La mission de commissariat aux comptes consiste à vérifier les comptes afin de :
- Certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels ou des comptes consolidés
- Contrôler les informations financières données par l’entreprise
- Contrôler le respect de certaines obligations légales
- Etablir un rapport général et un rapport spécial sur les conventions réglementées
- Examiner les documents prévisionnels et de gestion établis par l’entreprise
- Intervenir en matière de prévention des difficultés de l’entreprise
Des missions occasionnelles peuvent intervenir suite à l’établissement d’un rapport spécifique dans les cas prévus par la loi, comme :
- L’accompagnement des dirigeants sur certaines augmentations / réductions de capital
- Transformation de la société en une autre forme
- Les fusions, scissions, apports partiels d’actif
- La certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes
- L’audit d’acquisition
Pourquoi faire une mission CAC ?
La mission CAC est obligatoire pour toutes les SA ainsi que les SAS/SARL dépassant 2 des 3 seuils suivants :
- Total bilan : 4 M€
- Chiffre d’affaires hors taxes : 8 M€
- Nombre de salariés : 50
Ces seuils peuvent différer en fonction de la forme juridique de l’entreprise et au sein même d’un Groupe.
Durant sa mission, le Commissaire aux comptes doit révéler au Procureur de la République les éventuelles fraudes dont il a eu connaissance et doit émettre des attestations en cas de recherche de fonds.
Son principal objectif est de garantir qu’aucune anomalie significative ne figure dans les comptes annuels de l’entreprise.
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