Newsletter Fiscale Janvier 2025
Newsletter Fiscale | 11 février 2025
Régularisation de la TVA facturée à tort
La TVA facturée à tort reste due par le fournisseur, mais peut être régularisée sous conditions. L’administration fiscale a clarifié cette possibilité pour éviter des frottements fiscaux.
Distinction entre erreur et abus :
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Une TVA facturée à tort de manière erronée peut être corrigée via une facture rectificative, sans exigence de démonstration de bonne foi si le risque de perte fiscale est nul.
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Une TVA facturée de manière abusive (opérations fictives) reste due et ne peut être déduite par le client.
Modalités de régularisation :
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Une facture rectificative doit être émise avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la rectification fiscale du client.
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Si l’administration refuse la déduction de TVA au client, cela permet au fournisseur d’introduire une réclamation dans le même délai.
Cas spécifiques & précisions doctrinales :
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Si la TVA facturée est supérieure à la TVA due, le fournisseur doit ajuster ses déclarations fiscales (CA3 ou CA12).
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Si la TVA facturée est insuffisante, un complément doit être déclaré.
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Une facture non conforme empêche la déduction de la TVA si elle n’est pas corrigée dans les délais.
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Factures intra-groupe : le numéro de TVA du membre concerné doit être mentionné.
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En cas d’autoliquidation, la TVA est déductible si les justificatifs sont en règle.
Frais de comptabilité : du nouveau
Le texte issu de la commission mixte paritaire sur lequel le gouvernement de François Bayrou a engagé sa responsabilité, supprime les articles 39, 7 et 93, 1-4° du CGI. Il s’agit des dispositions visant à interdire la déduction des dépenses exposées pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. En d’autres termes, ces dépenses devraient dès lors être déductibles du résultat imposable.
Les contribuables relevant du régime micro, optant pour le régime réel et adhérant à un CGA ou à une AGA, pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, égal aux 2/3 de la dépense et dans la limite de 915€.
Ce dernier bastion devrait vraisemblablement tomber avec le PLF 2025, qui supprime purement et simplement cette réduction d’impôt. La question de l’entrée en vigueur de cette disposition interrogera.
On peut supposer que celle-ci devrait s’appliquer aux revenus 2025.
Modification des seuils du relevé des frais généraux
La volonté du Conseil national de simplifier les obligations déclaratives des plus petites entreprises a amené le relèvement de certains seuils du relevé des frais généraux. Ainsi, le seuil de l’ensemble des rémunérations versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées est porté respectivement à 540 000 € et 270 000 € (vs 300 000 € et 150 000 €). Les autres seuils restent, pour l’instant, inchangés.
17 Février
Les établissements qui, en 2024, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 17 février 2025. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.
