Newsletter Fiscale Octobre 2024
Actu fiscales | 14 novembre 2024
Depuis le début d’année 2024, le projet de loi est en phase de préparation, mais ce n’est que depuis le 21 Octobre que l’Assemblée Nationale a débuté l’examen des textes des différentes recettes et dépenses du pays. Certaines grandes décisions, notamment fiscales ont d’ailleurs d’ores et déjà été acceptées.
La remise en cause de la niche fiscale du LMNP
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit en effet une modification importante concernant la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, dans le régime LMNP, les amortissements appliqués ne sont pas pris en compte lors du calcul de la plus-value imposable en cas de revente.
Cette règle permet de réduire la base imposable, puisque c’est le régime des plus-values des particuliers qui s’applique, basé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat initial du bien. Avec la réforme proposée, les amortissements déduits par le loueur en meublé durant les années de détention seraient réintégrés dans le calcul de la plus-value au moment de la vente.
Ainsi, le calcul de la plus-value imposable prendrait en compte la valeur nette comptable (prix d’achat moins les amortissements déduits) au lieu du prix d’achat initial. Concrètement, cela aurait pour effet d’augmenter la plus-value imposable, et donc l’imposition au moment de la cession, pour les LMNP.
Cette nouvelle mesure devrait s’appliquer aux ventes réalisées à partir du 1er janvier 2025, ce qui pourrait inciter certains propriétaires à reconsidérer leurs stratégies d’investissement ou à envisager une revente avant cette date pour profiter du régime actuel.
Mesures fiscales pour les particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu sera indexé sur l’inflation (+2 %). Une contribution différentielle sera instaurée pour les hauts revenus, garantissant une imposition minimale de 20 % pour ceux gagnant plus de 250 000 €. Par ailleurs, des ajustements sont prévus concernant la taxation des plus-values immobilières, avec l’indexation du prix d’acquisition selon l’inflation et l’imposition la flat tax de 30 %.
Abattement et plus-values
En matière de plus-values sur cession de droits sociaux, le dispositif de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partants à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 (CGI art. 150-0 D ter) serait reconduit jusqu’à fin 2031 (Projet article 19).
21 décembre
C’est la date à laquelle la loi doit être définitivement adoptée au plus tard si des divergences subsistent entre l’Assemblée Nationale et le Sénat.
