Newsletter Fiscale Novembre 2024
Actu fiscales | 6 décembre 2024
Focus sur la TVA para-hôtelière
La TVA para-hôtelière s’applique aux locations meublées dans lesquellesle loueur propose au moins 3 des 4 services suivant :
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Accueil personnalisé des clients,
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Fourniture de linge de maison,
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Petit déjeuner,
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Ménage quotidien
Ces prestations para-hôtelières font basculer l’activité dans un cadre où la location devient soumise à la TVA au taux réduit de 10% (sur le prix de la location et les prestations associées).
Ainsi, le prestataire a pour obligation de facturer la TVA à ses clients sur le loyer et les services. Cette TVA collectée sera déclarée à l’administration fiscale et comme toute déclaration de TVA, elle sera déposée de façon périodique.
Concernant les dépenses liées à l’activité telles que les travaux, le mobilier, les fournitures ect… la TVA pourra être déduite des factures.
Quel est le statut fiscal applicable ?
L’activité de para-hôtellerie est considérée comme une activité commerciale, avec un plafond de recettes fixé à 85 800 €. Elle permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes dans le cadre du régime micro-BIC. En cas de dépassement de ce seuil, le régime réel d’imposition s’applique automatiquement.
Obligations en cas de TVA
Depuis le 1er janvier 2024, l’article 84 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réaménagé les obligations en termes de TVA sur les prestations d’hébergement et de location meublée. La principale
différence entre la para-hôtellerie et la location meublée classique réside dans le fait que la para-hôtellerie est toujours assujettie à la TVA
Taxes et véhicules de tourisme
Depuis 2024, l’ancienne taxe sur les véhicules de tourisme (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes :
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La taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
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La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, certaines modifications et précisions ont été apportées :
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Les véhicules hybrides, actuellement exonérés,de la taxe sur les émissions de CO₂, perdront cet avantage à partir de 2025, à l’exception de ceux fonctionnant au superéthanol E85.
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Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement de 5 g/km du seuil de déclenchement du malus écologique, qui entrera en vigueur à compter de 2025. Les barèmes de taxation évolueront progressivement entre 2024 et 2027.
Reprise d’activité et exonération fiscale ZRR
Lorsqu’une entreprise reprend une activité existante qui ne bénéficie plus d’exonération ZRR, l’administration examine si la reprise génère une véritable contribution à l’économie locale, comme :
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La création d’emplois supplémentaires,
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Une augmentation significative des investissements,
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Un changement d’activité ou un élargissement du champ d’activité.
Si la reprise est purement formelle (par exemple, rachat d’une entreprise sans changement notable),l’exonération peut être refusée.
Conseil pratique
Pour maximiser les chances d’éligibilité :
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Documentez toute amélioration ou changement prévu.
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Contactez directement l’administration fiscale pour confirmer les conditions applicables à la situation.
Cela permet d’anticiper une éventuelle opposition de l’administration et de bien argumenter la demande.
12 décembre
Les contribuables auront jusqu’au 12 décembre pour ajuster ou renoncer à leur avance des crédits ou réductions d’impôts, notamment s’ils estiment qu’ils ne bénéficieront pas des crédits ou réductions habituels.
