Newsletter Fiscale Février 2025
Newsletter Fiscale | 11 mars 2025
Franchise en base de TVA : point sur la réforme
Les nouvelles mesures relatives à l’abaissement du seuil en matière de franchise de TVA, annoncées par le gouvernement, sont suspendues jusqu’au 1er juin 2025, selon un communiqué paru le 28 février 2025.
Quelles sont alors les mesures transitoires ?
Cas où la TVA s’applique avant le 1er juin 2025
L’administration fiscale précise que la perte de la franchise s’applique sans attente le 1er juin 2025 dans les situations suivantes :
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Si vous avez dépassé les anciens seuils en 2024 (85 000 € pour certaines activités ou 37 500 € pour d’autres), la TVA sera appliquée dès le 1er janvier 2025.
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Si vous dépassez les seuils majorés en janvier ou février 2025 (93 500 € ou 41 250 €), la TVA sera due dès le mois où le dépassement a lieu.
Cas où la TVA s’applique au 1er juin 2025
Pour les autres cas, si votre chiffre d’affaires a été supérieur à 25 000 € en 2024 mais inférieur aux anciens seuils ou si vous atteignez plus de 27 500 € entre janvier et mai 2025, vous passerez en régime TVA seulement à partir du 1er juin 2025.
Cas particulier pour les plus petits chiffres d’affaires
Si le chiffre d’affaires en 2024 est inférieur à 25 000 €, vous resterez en franchise de TVA jusqu’à ce que, dans l’année 2025, votre chiffre d’affaires dépasse 27 500 €. Si ce dépassement a lieu après le 1er juin, c’est à ce moment-là que vous perdrez la franchise.
DAS 2 Relèvement du seuil de déclaration
Dans une optique de simplification des obligations déclaratives des petites entreprises, le Conseil National a proposé de relever le seuil de déclaration des commissions et honoraires.
Dans une parution du BoFip le 12 février 2025, l’administration fiscale rehausse le seuil de 1 200 € à 2 400 €.
Ainsi, à compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € TTC versées par an pour un même bénéficiaire.
Cette mesure a pour conséquence de dispenser 342 700 entreprises de cette obligation déclarative.
Rachat de parts sociales et comptes courant
Dans un arrêt récent du 27 février 2025, la Cour de cassation a confirmé que le rachat par une société des parts d’un associé en vue de leur annulation n’entraîne pas automatiquement le remboursement du compte courant d’associé de ce dernier, sauf stipulation contraire. La Cour a rejeté la demande d’annulation de la cession des parts fondée sur l’absence de remboursement du compte courant, considérant que ces deux opérations sont juridiquement distinctes.
15 Février
Depuis le 15 février 2025, certains groupements, associations ou entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, modifications ou cessation d’activité à différentes administrations et organismes sociaux. Sont concernés ceux qui emploient des salariés, qui sollicitent des fonds publics ou qui sont soumis à des obligations fiscales.
Pour plus d’informations : Arrêté du 15 janvier 2025, JO du 14 février, texte 11 ; décret 2024877 du 16 août 2024
