La résiliation des contrats en ligne doit être possible !

Depuis le 1er juin 2023, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique (via leur site internet ou leur application mobile) doivent parallèlement leur permettre de résilier facilement leur contrat en ligne. Et attention, cette obligation s’impose même si le contrat n’a pas été conclu par voie électronique.

En pratique, les professionnels doivent désormais prévoir une fonctionnalité, présentée sous la mention « Résilier votre contrat », directement et facilement accessible à partir de la page d’accueil du site internet ou de l’appli mobile depuis laquelle un consommateur peut conclure un contrat par voie électronique.

Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, JO du 1er juin

ATTENTION

Le professionnel qui ne respecte pas cette obligation est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique et jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale.